Le droit des contrats, une réforme attendue

La faculté de droit et science politique a organisé le vendredi 23 septembre une journée d’études sur la réforme du droit des contrats. Plus de 250 professionnels (avocats, juristes d’entreprises) ont assisté à cette journée afin de connaître les changements apportés par l’ordonnance de février 2016 qui va entrer en vigueur au 1er octobre. Les précédents textes dataient de 1804 !
Le droit des contrats, une réforme attendue

Crédit photo A. Maccari

L’ordonnance du 10 février 2016 qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain a réformé l’actuel droit des contrats qui datait de 1804, date de la promulgation du Code Bonaparte. Les textes du Code civil étaient donc largement obsolètes. Le premier objectif de la réforme est donc de rendre le droit des contrats plus accessible. Les textes ont été réécrits dans un langage plus moderne et mis à jour des évolutions jurisprudentielles. Plus de 300 articles ont été modifés.

Clarification, modernisation et changements
Le droit des contrats s’enrichit de nouveaux dispositifs de protection. Par exemple, une personne qui a conclu un contrat sous l’empire d’un état de dépendance, et qui a donc été contrainte de signer un contrat gravement déséquilibré, pourra le faire annuler par un juge.

Le droit des contrats a également été assoupli afin de le rendre plus efficace. Par exemple, si la personne à qui une prestation a été commandée ne l’accomplit pas, il sera possible de la faire exécuter par un tiers, aux frais de celui qui n’a pas respecté sa promesse, sans avoir à demander l’autorisation à un juge.

Dans le même ordre d’idées, si une prestation n’a pas été correctement accomplie, le créancier de cette prestation pourra obtenir une réduction du prix. Par exemple, si le parquet posé n’est pas celui qui a été commandé, et qu’il est de moins bonne qualité que celui qui devait être posé, le créancier pourra se satisfaire du parquet posé, mais obtenir une réduction du prix, ce que ne prévoyait pas auparavant le droit des contrats.

colloque réforme droit des contrats
Journée d'études Réforme droit des contrats crédit photo © A. Maccari

L’objet de cette journée d’étude, à l’initiative du centre d’études et de recherche en droit des procédures (CERDP), est donc de proposer, sur les points clés de la réforme du droit des contrats, une grille de lecture des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en œuvre pratique. Plus de 250 personnes y ont participé, des avocats, des juristes d'entreprises qui ont retrouvé le temps d'une journée les bancs de la fac de droit ! 

Retrouvez l'interview de Mathias Latina, directeur du CERDP(Centre d'études et de recherche en droit des procédures) et organisateur du colloque


Colloque droit des contrats - interview de Mathias Latina, directeur du CERDP et organisateur du colloque from Université Nice Sophia Antipoli on Vimeo.