Je suis salarié du secteur privé

Le plan de formation

Définition : Le Plan de Formation est constitué par l'ensemble des actions de formation et de bilan de compétences retenues par l'employeur à destination des salariés de son entreprise.

L'entreprise quelle que soit sa taille ou sa structure juridique est libre de mettre en œuvre ou non des actions de formation.

Conditions à remplir : Le départ en formation dans le cadre du plan correspond, pour le salarié, à l'exécution d'une mission professionnelle. Le contrat de travail continue à produire tous ses effets. Le salarié reste en relation de subordination juridique à l'égard de son employeur.

Les conséquences qui en découlent quant à son statut et à sa rémunération sont importantes.

Le salarié continue de bénéficier de sa rémunération et de sa protection sociale dans les conditions habituelles. Après la formation le salarié retrouve son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Contact : votre direction des ressources humaines ou direction du personnel

Le service commun élabore devis, plaquette et planning pour vous permettre de les soumettre à votre hiérarchie. C’est l’organisme collecteur agréé de branche qui financera (OPCA)

Le congé individuel de Formation (CIF)

Définition

Le C.I.F est un droit d’absence dont dispose le salarié ; il lui permet de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation. La participation du salarié aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité est indépendante du CIF.

 Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Conditions à remplir

v salarié en CDI : pour pouvoir déposer une demande de CIF, le salarié titulaire d'un CDI doit justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

v salarié en CDD : pour pouvoir déposer une demande de CIF, le salarié titulaire d'un CDD doit justifier d'une activité salariée de 24 mois dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les douze derniers mois. Le Bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) remis par le dernier employeur en CDD mentionne l’organisme collecteur qui instruira la demande de financement.

Depuis janvier 2010, la formation hors temps de travail permet, sans avoir à solliciter une autorisation d’absence, de s’investir dans une formation en dehors de ses heures de travail (formation à distance, cours du soir…)

 

Contact : l’organisme collecteur dont dépend votre entreprise (OPACIF)

Le service commun de formation continue monte le volet financement du dossier CIF que vous aurez obtenu. C’est l’organisme collecteur agréé au titre du CIF qui financera (OPACIF) 

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

Mis en œuvre à l’initiative du salarié, le DIF nécessite l’accord de l’employeur quant au choix de la formation.

La durée du DIF est de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans mais plafonné à 120 heures à défaut d’utilisation. Les actions de formation se déroulent en principe hors temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant la réalisation d’une partie de la formation pendant le temps de travail. 

Conditions à remplir

Le DIF s’adresse à tous salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures de formation acquises au titre du DIF est calculé au prorata du temps de travail.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF prorata temporis s’ils justifient de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans la même entreprise sur les 12 derniers mois.

A qui s’adresser ?

La mise en œuvre du DIF se fait à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le DIF est aujourd’hui portable et les heures acquises, obligatoirement mentionnées sur le certificat de travail, peuvent être mobilisées pendant ou après le préavis de licenciement

Contact : votre conseiller Pôle Emploi

Le service commun de formation continue élabore devis, plaquette, planning pour les soumettre à votre conseiller Pôle Emploi ou, le cas échéant, le conseiller du cabinet de reclassement. C’est l’organisme paritaire collecteur agréé de branche qui financera. 

La Période de Professionnalisation

Définition

Elle a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariés.

L’objectif de la formation est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont relève l’entreprise. Une convention ou un accord de branche détermine la liste des qualifications accessibles à ce titre.

Ouverte

  • au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
  • au salarié qui répond à des conditions minimales d’activité, d’âge, d’ancienneté,
  • au salarié qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise,
  • à la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé maternité ou à l’homme et à la femme après un congé parental,
  • aux travailleurs handicapés
  • aux anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CIE – CAE)

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Contact : votre service ressources humaines ou direction du personnel 

Le service commun élabore devis, plaquette et planning et la convention pédagogique annexe à la période de professionnalisation. C’est l’organisme paritaire collecteur agréé de branche qui financera.

Ne pas confondre avec le contrat de professionnalisation qui suppose la signature d’un contrat de travail.

Vérifiez dans tous les cas si vous êtes éligible aux frais réels ce qui permettra de déduire fiscalement toutes les sommes restées à votre charge.

(cf notice de déclaration de votre impôt sur le revenu)