Je suis salarié du secteur public

Chacune des fonctions publiques est régie par ses propres textes que vous retrouvez sur www.legifrance.fr

 

v Agent de l’Etat : Décret 85-607 du 14 juin 1985

v Agent territorial : Loi 84-594 du 12 juillet 1984

v Agent hospitalier : Décret 90-130 du 5 avril 1990

 

Le plan de formation

Le congé de formation individuelle

Le droit individuel à la formation

 

sont les dispositifs avec des objectifs similaires au secteur privé.

 

Les modalités de mise en œuvre diffèrent selon la fonction publique d’appartenance.

Pour le congé de formation individuelle, il s’agira exclusivement d’un maintien partiel de votre salaire pour une année et un engagement de servir du triple de la durée d’absence au poste de travail.

 

Contact : votre service Ressources Humaines - votre service Formation du personnel - votre hiérarchie.

 

Le service commun de formation continue élabore devis, planning, plaquette, pour soumettre votre demande de financement.

 

Vérifiez dans tous les cas si vous êtes éligible aux frais réels ce qui permettra de déduire fiscalement toutes les sommes restées à votre charge. (cf notice de déclaration de votre impôt sur le revenu)