CESU garde d'enfants de 0 à 6 ans

Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat.

Bénéficiares

Afin, de favoriser le maintien de l'activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l'Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de six ans, en leur attribuant des chèques emploi-service universel préfinancés (CESU préfinancés). Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

  • Le fonctionnaire
  • Le conjoint survivant du bénéficiaire mentionné ci-dessus , titulaire d'une pension de réversion est admis à bénéficier de "CESU - garde d'enfants 0/6 ans" 
  • L'agent non titulaire de droit public ou de droit privé

Le droit n'est pas ouvert aux agents retraités de l’État.

La situation administrative de l'agent est appréciée à la date de la demande.

Conditions de Ressources

Le bénéfice du "CESU" est soumis à conditions de ressources.

Le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l'aide est celui de l'année N-2 pour toute demande effectuée en année N.

Conditions d’Attribution

Garde d'un enfant de 0 à 6 ans assurée par une structure hors du domicile, un salarié en emploi direct, une entreprise ou une association.

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