Charte de la formation

Charte simplifiée - Formation des personnels

Textes de référence

  • Charte de la formation des personnels de l’UNS
  • Protocole d’accord du 21 Novembre 2006 sur la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie.
  • Loi du 2 février 2007 sur la Modernisation de la Fonction Publique.
  • Décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
  • Décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-­‐titulaires de l’Etat.
  • Décret du 17 septembre 2007 relatif à l’entretien professionnel.

Préambule

La formation des personnels est l’un des éléments du dispositif de gestion des compétences mis en place par l’Université Nice Sophia Antipolis. Elle devient un instrument d’accompagnement de la transformation des missions et donc des « métiers » du service public.
Dans le cadre du projet de Gestion des Ressources humaines, l’Université Nice Sophia Antipolis définie une politique de formation, conformément aux textes cités en référence, permettant de cibler les 3 grands axes de la réforme :

  1. Recentrer les objectifs de la formation dans le plan de formation par l’adéquation entre les formations proposées et les besoins spécifiques de l’établissement, des services et des agents par  le biais de l’entretien professionnel.
  2. Accompagner les projets individuels professionnels des agents, les conseiller et les aider à la reconversion et à la mobilité.
  3. Favoriser la promotion professionnelle par les préparations aux examens et concours et la prise en compte des acquis de l’expérience.

Article 1 : Les Bénéficiaires

Les personnels enseignants et BIATOSS titulaires et contractuels de l’université de Nice Sophia Antipolis. Chaque agent a la possibilité de bénéficier de 5 jours de formation, soit 30 heures de formation annuelle.

Article 2 : Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Afin de développer l’accès à la formation, le protocole d’accord national du 21 novembre 2006 institue un droit à la formation nommé Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce droit est d’une durée de 20 heures par agent cumulable sur 6 ans au prorata du temps travaillé, plafonné à 120 heures.
Les actions demandées par l’agent doivent êtres inscrites au plan de formation et identifiées en T2 ou T3.
Elles doivent faire l’objet de la part de l’agent d’une demande dûment remplie et obligatoirement validée par son responsable hiérarchique. Le DIF peut être consommé par anticipation à hauteur du nombre d'heures déjà acquises dans la limite de 120 heures.
Tout fonctionnaire a la possibilité de bénéficier du DIF, les agents non titulaires y compris, seule condition pour ces derniers, justifier d’au moins 1 an de service effectif au 1er janvier de l’année.

 

Le DIF peut être également mobilisé pour :

  • La préparation aux examens et concours.
  • La réalisation de bilan de compétence.
  • La validation des acquis de l’expérience.
  • Les actions de formation prévues pour les périodes de professionnalisation.

Consommation DIF : au delà de la trentième heure de formation dans le cadre de la réalisation du plan de formation annuel, un agent est dans l’obligation de consommer du DIF.

Article 3 : Le plan de formation

Le plan de formation reprend les priorités retenues par l’université pour une année. Il tient compte des besoins spécifiques de l’établissement, des services et des agents en fonction des compétences attendues pour l’exercice des missions et du métier, et de la mise en oeuvre des objectifs.

 

Un agent peut demander à bénéficier d’une action inscrite au plan de formation. Cette demande peut être différée d’une année pour raisons de service motivées par le chef de service ou le responsable hiérarchique de l'agent. Elle est de droit pour l’agent après deux refus successifs (le deuxième refus étant confirmé par la C.P.E.) ou s’il n’a bénéficié, au cours des deux dernières années d’aucune action de cette catégorie.

 

Pour les stages accordés, la présence est obligatoire et donne lieu à un contrôle d’assiduité exercé par le responsable pédagogique. Les absences non motivées peuvent compromettre l’obtention d’un nouveau stage.
Diffusion et mise en oeuvre du plan de formation :
Le programme de formation est diffusé à tous les personnels en fin d’année civile, après approbation du CTP.

 

Calendrier de mise en oeuvre :


Juin à Septembre : Recueil des besoins de formation par le biais des entretiens professionnels (BIATOSS). Remontée des besoins des enseignants

Octobre : Analyse des besoins - Construction du programme de formation (plan de formation)

Novembre : Avis sur les axes et le contenu du plan de formation par le CT et soumission du bilan de formation au CT

 

Début décembre : Diffusion du plan de formation (portail + dépliant)

 

Janvier : Clôture des inscriptions - Lancement du plan de formation Fin janvier

 

Actions Proposées

Les actions proposées au plan de formation se développent autour d’une typologie d’actions :

 

T 1 : Adaptation immédiate au poste de travail
Ces actions visent à faciliter l’exercice de nouvelles fonctions après une mutation ou une promotion, et doivent permettre à l’agent de devenir rapidement opérationnel. Elles visent également à adapter l’agent aux évolutions du poste de travail ou à l’environnement professionnel direct, du fait par exemple d’une nouvelle réglementation ou de la mise en place d’un nouveau système d’information. Ces actions seront utiles « ici et maintenant ».
Ces actions ne sont pas mobilisables au titre du DIF.


● T 2 : Adaptation à l’évolution prévisible des métiers

Ces actions visent à approfondir des compétences techniques, ou bien à préparer à des changements induits par la mise en place d’une réforme à venir. Dans ces cas là, la formation permet à l’agent de se remettre à niveau ou de faire face aux changements à venir. Ces actions
seront utiles « ici et demain ».Ces actions sont mobilisables au titre du DIF.


● T 3 : Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications
Ces actions visent à approfondir la culture professionnelle de l’agent ou son niveau d’expertise pour élargir ses compétences. Elles visent également à la construction d’un projet personnel à caractère professionnel. En l’occurrence il peut s’agir d’acquérir des bases pour se présenter à terme à un concours, ou bien de préparer un changement d’orientation. Ces actions seront utiles « demain et ailleurs ».
Ces actions sont mobilisables au titre du DIF.

 

Le type d’action sera défini lors de l’entretien professionnel ou de l’inscription de l’agent en fonction de son poste de travail ou de ses perspectives professionnelles.


Les attestations de formation : elles seront produites sur demande. Le Pôle formation des personnels est en mesure de produire un récapitulatif des actions de formation suivies.


Les formations individuelles : Outre les formations générales proposées en interne par l’établissement, les personnels ont la possibilité de demander à suivre des formations individuelles répondant à un besoin spécifique ou ponctuel du service, ainsi que des formations diplômantes et des VAE.

Chaque demande doit être accompagnée d’un programme, d’un devis et doit nous parvenir au moins 1 mois avant le début de la formation, avec avis du chef de service/responsable de laboratoire, puis du responsable administratif et/ou directeur de la composante.

Le financement est accepté dans la limite des crédits disponibles. Ce financement selon la nature de la formation sollicité peut faire l’objet d’un co-­‐financement avec le service de rattachement de l’agent ou/et la composante. Dans tous les cas, les frais de mission sont pris en charge par la composante ou le service de
rattachement de l’agent.

Article 4 : Mesures concernant l’accompagnement des parcours professionnels

L’entretien de formation

Il se déroule en même temps que l’entretien professionnel. Son objectif est de mieux identifier les besoins de formation des agents. C’est au cours de cet entretien que sont déterminés les besoins et les objectifs fixés à l’agent en fonction de son projet professionnel.

 

Le bilan de carrière

Il est réalisé par les services de la Directrice des Ressources Humaines et est ouvert aux agents totalisant 15 ans de services effectifs. Il permet à l’agent de renouveler ses perspectives professionnelles à l’horizon de 4 ou 5 ans en formalisant, le cas échéant, un projet de seconde carrière.

 

Le bilan de compétences

Il permet d’analyser les compétences, les aptitudes et les motivations de l’agent afin de définir un projet professionnel. Il est mis en oeuvre suite à un besoin identifié conjointement entre la DRH et l’agent. Peuvent prétendre au bénéfice d’un bilan de compétences de 24 h fractionnable, les
fonctionnaires et agents non titulaires ayant accompli 10 ans de services effectifs. Il s’agit d’un congé spécifique qui doit faire l’objet d’un arrêté. Les frais du bilan sont pris en charge par l ‘établissement.

 

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Elle permet d'obtenir tout ou partie d’une certification (Diplôme, Titre ou Certificat de Qualification Professionnelle) par une reconnaissance officielle de l'expérience. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement

par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen. A sa demande l’agent concerné bénéficie d’un congé VAE de 24h fractionnable et peut mobiliser son DIF. Il s’agit d’un congé spécifique qui doit faire l’objet d’un arrêté.
Les frais de transports pour l’entretien avec le jury VAE donnent lieu à un remboursement des frais dedéplacement calculés sur la base d’un aller/retour en train (tarif SNCF 2ème classe).


Le Conseil d’Administration de l’UNS réuni le 10 avril 2009 sous la présidence de Monsieur Albert Marouani, président de l’Université, règlemente l’accès à la VAE pour les personnels de l’UNS :
« Les personnels de l’Université (Enseignants, vacataires, IATOS, toute personne liée par un contrat de travail à l’Université) ne peuvent demander de VAE dans notre Université. Les frais de déplacement pour la soutenance des personnels de l’université (Enseignants et IATOS) pourront être pris en charge par le Pôle de
la Formation. L’accompagnement pourra être assuré par ASURE Formation. »

 

Les périodes de professionnalisation

 

Elles ont pour objet de prévenir les risques d'inadaptation des agents à l'évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. Elles comportent une activité de service et des actions de formation en alternance d’une durée de six mois et peut-­‐être allongée à 10 mois, sous conditions, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par l’établissement.

 

Les bénéficiaires de ces périodes sont :

  • les agents qui comptent 20 ans de services effectifs (ou âgés d’au moins 45 ans),
  • les agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique,
  • les agents dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
  • les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité et les agents ayant bénéficié d'un congé parental,
  • les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées à l'article L. 323-­‐3 du code du travail.

 

Les préparations aux concours

Elles constituent un atout majeur pour optimiser les possibilités d’accéder à une promotion par concours ou examen professionnel. Aussi, sous réserve d’une utilisation raisonnée et de la prise en compte des contraintes spécifiques de services, les personnels ont une
priorité d’accès aux préparations de concours.

 

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Il est rémunéré à 85% du traitement brut pendant 12 mois, reste un dispositif utilisable dans le cadre d’une reconversion ou du développement de qualifications, en cela il peut recouvrir la partie 3 (T3) du plan de formation. Aussi la distinction entre les deux dispositifs et l’accès au CFP se fera prioritairement selon deux critères :

  • pour les projets à l’initiative de l’agent
  • des contraintes horaires importantes liées à la formation.

Article 5 : Engagement des formateurs

L’UNS attache une importance toute particulière à s’appuyer sur l’expertise de ses agents pour concevoir et animer des actions de formation.
De ce fait pour chaque nouvelle formation, un appel à candidature pourra être lancé au sein de l’Université.
Pour des actions de formations spécifiques, il est également envisagé de mutualiser nos ressources avec des organismes publics, notamment le CNRS. Dans les domaines nécessitant une expertise dont l’UNS ne dispose pas en interne, il sera fait appel à des organismes de formation privés.

 

 

Interventions réalisées dans le cadre de l’activité principale

L’intervention d’un agent de l’UNS en qualité de formateur se conçoit généralement dans le cadre de son activité principale. Relèvent de l’activité principale les formations dont la thématique entretient un lien direct avec les missions de l’agent ou du service duquel il dépend. L’intervention du formateur et la préparation pédagogique étant réalisées dans le cadre de l’activité principale, elles ne peuvent donner lieu à rémunération.

 

 

Activité secondaire

Un formateur recruté parmi les agents de l’UNS peut intervenir en dehors de son temps de travail (sur congés annuels) et être rémunéré dès lors que les formations assurées ne relèvent pas d’une formation “métier” (cf. paragraphe précédent).

Toute rémunération (activité secondaire rémunérée, en référence au taux de l’heure complémentaire, actuellement 40,91€, dans la limite du montant maximal fixé par la réglementation*) doit se faire dans le cadre très strict du cumul d’activités (décret 2007-­‐658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires). Une autorisation de cumul de rémunération devra être produite en amont.
Quel que soit le statut du formateur (intervention dans le cadre de l’activité principale ou hors temps de travail), les agents de l’université ne peuvent assurer plus de 48 heures de formation au cours de la même année universitaire.
Il sera demandé aux agents désireux d’intervenir en qualité de formateur de suivre la formation de formateurs proposée par l’établissement.

 

*arrêté du 9 août 2012 modifié fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur