Le CPF

Le Compte Personnel de Formation

1/ Qu'est-ce que le CPF?

Le CPF se substitue au Droit individuel à la formation (DIF).
Chaque agent a droit à 24 heures de formation par année de travail (à compter du 1er janvier 2017) dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par années de travail jusqu’au plafond de 150 heures. Les personnels de catégorie C n'ayant pas de diplôme peuvent acquérir jusqu'à 400 heures

Le CPF peut être mobilisé tout au long de la carrière de l’agent (de l’entrée dans la fonction publique jusqu’à la retraite).

Il s’agit d’un dispositif qui relève de l’initiative de l’agent.

Les heures créditées sur le compte CPF seront mobilisées par l’agent au fur et à mesure de l’avancement de sa carrière et en fonction de son projet d’évolution professionnelle.

2/ Quelles sont les formations concernées ?

Les formations concernées sont celles qui ont pour objet (art.2 décret 6 mai 2017) :

  • l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
  • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle
  • une action de préparation aux concours et examens professionnels

L’agent public peut donc mobiliser son CPF pour :

  • le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification
  • le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public
  • le suivi d’une action proposée par un organisme de formation

a/ Situation de l'agent qui effectue une formation dans le cadre de la préparation aux concours ou examen professionnel

· Le décret permet une décharge de 5 jours par année civile

· Le CPF vient en complément de cette décharge dont bénéficient les agents publics de l’Etat à compter du 6 ème jour de formation

b/ Situation de l'agent qui effectue une préparation personnelle à un concours

Le décret permet le temps de préparation personnelle dans la limite de 5 jours par année civile, à prendre sur son CET ou à défaut sur son CPF (sous réserve de l’accord du responsable de la structure et en fonction des nécessités de service).

Cette disposition prévaut sur l’autorisation facultative d’absence de 2 jours instituée par la circulaire du 9 juillet 1975.

Les autorisations d’absences facultatives avant concours sont instituées par la circulaire n°75-328 et n°75-U-065 du 9 Juillet 1975

  • Il s’agit d’autorisation d’absence facultative de 2 jours maximum par année civile à demander avant un concours,
  • Les jours peuvent être fractionnés et pris soit avant une épreuve d’admissibilité, soit avant une épreuve d’admission,
  • Autorisation octroyée par le responsable de service et selon les nécessités de service

Tableau récapitulatif

Type de Préparation

Texte fondateur

Nombre de jours octroyé

Compte décrémenté

Formalités

Préparation à un concours via une formation

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

5

Inf ou égal à 5j => Aucun

Sup. à 5j => CPF

Autorisation d’absence octroyée sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et selon les nécessités de service

Préparation personnelle à un concours

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

5

CET ou à défaut le CPF

Autorisation facultative d’absence avant concours

Circulaire n°75-328 et n°75-U-065 du 9 Juillet 19975

2

Aucun

3/ Financement des formations

Le financement de la formation sera précisé dans un arrêté pris par le MESRI. En l’absence de de règles ministérielles, les établissements peuvent proposer et voter des règles internes transitoires qui ont été approuvées par le Conseil d’Administration le 12 Décembre 2018. Pour toute information, veuillez contacter le service de la Formation et Gestion des compétences.

Le CPF peut être mobilisé uniquement pour des formations en T2 ou T3 . Par conséquent, les plafonds de prise en charge votés s'appliquent 

4/ Le CPF et les autres dispositifs de formation tout au long de la vie

La nouvelle réglementation permet aux agents de combiner le CPF avec le CFP. Par ailleurs, le CPF peut venir compléter d'autres dispositifs (VAE, Bilans de compétences...). L’objectif étant de définir un cadre interne en cas de cumul de dispositifs

Ainsi, si plusieurs dispositifs sont cumulés, alors le montant de la prise en charge par l’établissement sera calculé en fonction de la règle applicable à chaque dispositif et au prorata de la durée complète de la formation.

Pour toute information :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/actualites/agents-publics-alimentation-des-droits-cpf