Le DIF

Gestion du Droit Individuel à la Formation à l'UNS

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Afin de développer l’accès à la formation, le protocole d’accord national du 21 novembre 2006 institue un droit à la formation nommé Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce droit est d’une durée de 20 heures par agent cumulable sur 6 ans au prorata du temps travaillé, plafonné à 120 heures.
Les actions demandées par l’agent doivent êtres inscrites au plan de formation et identifiées en T2 ou T3.
Elles doivent faire l’objet de la part de l’agent d’une demande dûment remplie et obligatoirement validée par son responsable hiérarchique. Le DIF peut être consommé par anticipation à hauteur du nombre d'heures déjà acquises dans la limite de 120 heures.
Tout fonctionnaire a la possibilité de bénéficier du DIF, les agents non titulaires y compris, seule condition pour ces derniers, justifier d’au moins 1 an de service effectif au 1er janvier de l’année.

Le DIF peut être également mobilisé pour :

  • La préparation aux examens et concours.
  • La réalisation de bilan de compétence.
  • La validation des acquis de l’expérience.
  • Les actions de formation prévues pour les périodes de professionnalisation.

Consommation DIF : au delà de la trentième heure de formation dans le cadre de la réalisation du plan de formation annuel, un agent est dans l’obligation de consommer du DIF.

Pour plus d'informations, consultez le GUIDE DIF

Portabilité du DIF

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans les trois versants de la fonction publique, pour tous les agents, titulaires et non titulaires. Les textes mettant en œuvre cet accord (loi du 2 février 2007 et décrets d'application du 15 octobre et 26 décembre 2007) ont défini les modalités de cette portabilité.
Cette mesure très novatrice a été reprise dans la loi du 24 novembre 2009 pour le secteur privé qui s'est ainsi mis en capacité de développer l'usage du DIF.
Cependant, il n'est pas envisagé à court terme d'étendre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé.
En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts.

Lire la réponse ministérielle de l'Assemblée nationale du 14 février 2012 (réponse n°103935)