Règles de négociation des contrats de recherche à l'UNS

Présentation de la politique générale de négociation des contrats de recherche à l'UNS

Règles de négociation et de rédaction des contrats de recherche à l’UNS, notamment en matière de propriété intellectuelle

 

Les règles appliquées par l’Université Nice Sophia Antipolis en matière de négociation  et de rédaction de contrat, lorsqu’elle en est gestionnaire, sont les mêmes pour l’ensemble des chercheurs.

Cependant, plutôt que de définir des modèles de contrats types figés, l’UNS a fait le choix d’accompagner ses laboratoires dans la mise en place de leurs contrats, et ce de façon à pouvoir prendre en compte les spécificités inhérentes aux opérations de recherche partenariale.

La recherche partenariale recouvre en effet plusieurs réalités, et les problématiques rencontrées varient selon le type d’acteurs impliqués dans le contrat.

 Chaque contrat fait ainsi l’objet d’une négociation et d’une rédaction spécifique par le service valorisation et contrat de la DiRVED, négociation dans laquelle le chercheur et le directeur de l’unité sont associés.

 Remarques préliminaires:

-          Pour ce qui concerne les UMR, les contrats sont validés puis signés conjointement par l’établissement et les cotutelles. Dans ce cas, les règles définies par l’UNS sont donc en partie dépendantes des négociations et de la politique appliquée par les cotutelles du laboratoire porteur du contrat.

Il faut cependant noter que des négociations devant aboutir à une délégation du mandat de négociation au mandataire de gestion ont été engagées, ce qui devrait induire une convergence des règles et principes de chacune des tutelles.

 -          Pour les UMR, l’université est également tributaire des accords-cadres signés par ses partenaires institutionnels (CNRS notamment) et les partenaires industriels au niveau national, accords qu’elle se voit parfois opposer pour les UMR, alors même qu’elle n’y est pas partie.

 -          Dans tous les cas, contrat porté par une UMR en gestion UNS ou une unité propre de l’UNS, l’issue des négociations dépend de la volonté du partenaire d’accepter ou non les règles définies par l’UNS. Selon les partenaires, ces règles sont donc appliquées de manière plus ou moins souple. A cet égard, les rapports de force existants avec les grands groupes industriels ne peuvent être méconnus et ont parfois pour conséquence la mise en place de partenariats jugés déséquilibrés au profit de l’industriel.

 C’est cet écueil que la DiRVED souhaite éviter en encourageant les laboratoires à davantage de concertation avec son service valorisation & contrats, en amont des négociations avec les partenaires.

 

Les grands principes appliqués par l’UNS en matière de négociation de contrat sont les suivants :

 Coût du contrat 

  Pour chaque contrat de recherche envisagé, il convient d’évaluer le coût de l’étude. Il est recommandé d’évaluer le coût complet de l’étude et donc d’intégrer au calcul l’ensemble des coûts directs (salaires de personnel CDD et permanents, missions, achat de matériel…) et des coûts indirects* (fluides, coût d’infrastructure, amortissement des équipements et frais de gestion**).

L’évaluation de ce coût permet de définir une base pour les négociations financières avec le partenaire, lesdites négociations étant directement liées aux discussions sur la propriété intellectuelle.

 *En l’absence de comptabilité analytique, les coûts indirects sont difficiles à évaluer. Une évaluation à hauteur de 80% des dépenses de personnels est généralement faite, mais il ne s’agit pas là d’une règle contraignante.

 **Le taux de prélèvement de frais de gestion appliqué par l’UNS sur les contrats de recherche partenariale est de 10%.


 Propriété intellectuelle 

 Les règles appliquées en matière de PI vont dépendre de la nature du contrat.

 Dans le cas d’une prestation de recherche « commandée » par un partenaire, l’ensemble des droits de PI éventuellement générés sont cédés au partenaire en contrepartie de la prise en charge du coût complet de l’étude sur lequel est appliquée une majoration. 

 Dans le cas des collaborations de recherche, chacune des parties contribue à l’étude par des apports intellectuels, matériels et/ou financiers. La règle de partage des droits de PI que le service valorisation recommande alors d’appliquer est la copropriété des résultats au prorata des apports des Parties.

Afin de pouvoir lister les apports de chacune des parties, des annexes scientifiques et financières sont systématiquement établies.

 

Valorisation, exploitation des résultats 

 Les principes mis en œuvre pour la valorisation et l’exploitation des résultats dépendront de l’organisme gestionnaire de la valorisation.

Lorsque ce dernier est une des tutelles du laboratoire, ces principes sont définis conformément aux accords passés entre elles.

 Lorsque le partenaire industriel souhaite conserver la maîtrise de la stratégie de valorisation des résultats issus de travaux de recherche menés en partenariat avec le laboratoire public, la gestion de la copropriété peut lui être confiée.

Dans ce cas, la prise en charge – ou a minima l’avance - des frais de copropriété par l’industriel est alors demandée.

Il lui est généralement accordé par ailleurs un droit d’exploitation (exclusif ou non) des résultats. Ce droit est alors, dans la mesure du possible, circonscrit à un domaine scientifique déterminé.

Il est par ailleurs demandé un retour financier à l’UNS en cas d’exploitation par l’industriel des résultats détenus en copropriété. Le versement de redevances proportionnel aux retours sur exploitation est privilégié par l’UNS. Certains industriels imposent néanmoins un plafonnement des redevances, voir le versement d’un « cash libératoire » en contrepartie de la cession de la quote-part des droits de PI de l’établissement.

 Il faut noter qu’avant la création des SATT, l’UNS n’avait pas vocation à exploiter elle-même les résultats de sa recherche. La gestion de la PI était donc quasi-systématiquement confiée au partenaire industriel. Depuis la création de la SATT Sud-Est, cette politique à évolué vers une évaluation au cas par cas de l’opportunité de confier la gestion de la PI au partenaire.

 Dans la mesure du possible, le service valorisation veille dans tous les cas à préserver le droit pour les laboratoires publics d’utiliser les résultats des recherches à des fins de recherche interne.


 Confidentialité des résultats 

La confidentialité des résultats est aménagée et négociée dans le cadre des contrats de manière à concilier au mieux les intérêts légitimes de chacune des parties (nécessité de protection des résultats et/ou maintien du secret, souhait de publication du chercheur).

 Il est à noter que des dispositions relatives à la PI et à la confidentialité sont également définies dans des conventions applicables à des situations spécifiques au sein des laboratoires (convention d’accueil de chercheurs bénévoles, charte des thèses par exemple).

 

 Pour toute demande relative à la mise en place d’un contrat en lien avec la recherche, contact : valorisation.recherche@unice.fr