Convention Globale 06

La Convention de partenariat " Globale 06" a pour objet de formaliser le partenariat entre l’Académie de Nice, la Délégation régionale de l’ONISEP de NICE, le ministère du Travail de l'Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue Social (la DIRECCTE et son Unité Territoriale 06), l’Université Nice Sophia Antipolis (UNS), le GIP-FIPAN et les entreprises signataires afin de permettre l’accompagnement d’élèves et d’étudiants en situation de handicap dans leur parcours de formation en milieu ordinaire vers des cursus de l’enseignement supérieur et des carrières dans le monde du travail. Les objectifs de cette convention expérimentale consistent à : - mobiliser les moyens nécessaires afin que les parcours de formation des élèves et étudiants en situation de handicap puissent se dérouler en milieu ordinaire; - proposer des compléments de compensations matérielles et humaines aux élèves et étudiants en situation de handicap, afin qu’ils soient incités à se projeter dans le cursus de l’enseignement supérieur et à les mener à son terme; - assurer une collaboration étroite entre enseignement secondaire, enseignement supérieur et entreprises afin que les parcours de formation favorisent une insertion professionnelle réussie avec un accompagnement du service public de l’emploi (SPE) formalisé par diverses formes de contrats (CDI, CDD, contrats de professionnalisation ou apprentissage). Afin de parvenir à ces objectifs, les signataires de la présente convention affirment que, plus qu’une simple juxtaposition d’actions ponctuelles, il est nécessaire de concevoir une politique d’accompagnement globale et anticipée. Dans cette perspective, l’académie de Nice,l’Université Nice Sophia Antipolis (UNS), la DIRECCTE, et les entreprises s’engagent à : - concevoir et coordonner un ensemble d’actions cohérentes, visant à proposer des modalités d’accompagnement adaptées et sans rupture tout au long du cursus de formation vers l’emploi ; - inscrire dans la durée la définition, la mise en oeuvre et le financement d’actions concertées visant à inciter les élèves à s’inscrire dans des cursus de l’enseignement supérieur et à susciter une insertion professionnelle dans le monde du travail ; - promouvoir un dispositif en continu et cohérent de compensation tout au long du parcours de formation et de qualification jusqu’à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap. Cette politique qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera conduite au bénéfice des élèves et étudiants déclarés en situation de handicap reconnue par une CDAPH, ou présentés par le médecin de l’université agréé par la MDPH. Cette politique entend traduire le droit à l’éducation de jeunes adultes, ou non, prévue, notamment par l’article L111-1 du code de l’Éducation et concrétiser les dispositions particulières réservées aux enfants et adolescents handicapés telles que définies par les articles L. 112-1 à L. 112-5, puis D.122-1 D.123-22 du même code. Enfin, cette politique entend traduire dans l’ordre public interne les engagements souscrits par l’État français signataire de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, plus particulièrement son article 28 aux termes duquel : « 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances ». La convention regroupe les entreprises industrielles et commerciales suivantes : AMADEUS s.a.s : www.fr.amadeus.com ARKOPHARMA : www.arkopharma.fr BANQUE POPULAIRE DE LA CÔTE D'AZUR : www.cotedazur.banquepopulaire.fr CAPGEMINI : www.capgemini.com ERDF Côte d’azur : http://www.erdf.fr/erdf-en-mediterranee GALDERMA : www.galderma.fr KONE : www.kone.fr SAP LABS : www.sap.com SCHNEIDER ELECTRIC : www.schneider-electric.fr THALES : www.thalesgroup.com/fr Virbac : www.virbac.fr

La Convention de partenariat " Globale 06" a pour objet de formaliser le partenariat entre l’Académie de Nice, la Délégation régionale de l’ONISEP de NICE, le ministère du Travail de l'Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue Social (la DIRECCTE et son Unité Territoriale 06), l’Université Nice Sophia Antipolis (UNS), le GIP-FIPAN et les entreprises signataires afin de permettre l’accompagnement d’élèves et d’étudiants en situation de handicap dans leur parcours de formation en milieu ordinaire vers des cursus de l’enseignement supérieur et des carrières dans le monde du travail.

La convention regroupe les entreprises industrielles et commerciales suivantes :
AMADEUS s.a.s : www.fr.amadeus.com
ARKOPHARMA : www.arkopharma.fr
BANQUE POPULAIRE DE LA CÔTE D'AZUR : www.cotedazur.banquepopulaire.fr
CAPGEMINI : www.capgemini.com
ERDF Côte d’azur : http://www.erdf.fr/erdf-en-mediterranee
GALDERMA : www.galderma.fr
KONE : www.kone.fr
SAP LABS : www.sap.com
SCHNEIDER ELECTRIC : www.schneider-electric.fr
THALES : www.thalesgroup.com/fr
VIRBAC : www.virbac.fr

 Les objectifs de cette convention expérimentale consistent à :
- mobiliser les moyens nécessaires afin que les parcours de formation des élèves et étudiants en situation de handicap puissent se dérouler en milieu ordinaire;
- proposer des compléments de compensations matérielles et humaines aux élèves et étudiants en situation de handicap, afin qu’ils soient incités à se projeter dans le cursus de l’enseignement supérieur et à les mener à son terme;
- assurer une collaboration étroite entre enseignement secondaire, enseignement supérieur et entreprises afin que les parcours de formation favorisent une insertion professionnelle réussie avec un accompagnement du service public de l’emploi (SPE) formalisé par diverses formes de contrats (CDI, CDD, contrats de professionnalisation ou apprentissage).

Afin de parvenir à ces objectifs, les signataires de la présente convention affirment que, plus qu’une simple juxtaposition d’actions ponctuelles, il est nécessaire de concevoir une politique d’accompagnement globale et anticipée.
Dans cette perspective, l’académie de Nice,l’Université Nice Sophia Antipolis (UNS), la DIRECCTE, et les entreprises s’engagent à :
- concevoir et coordonner un ensemble d’actions cohérentes, visant à proposer des modalités d’accompagnement adaptées et sans rupture tout au long du cursus de formation vers l’emploi ;
- inscrire dans la durée la définition, la mise en oeuvre et le financement d’actions concertées visant à inciter les élèves à s’inscrire dans des cursus de l’enseignement supérieur et à susciter une insertion professionnelle dans le monde du travail ;
- promouvoir un dispositif en continu et cohérent de compensation tout au long du parcours de formation et de qualification jusqu’à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Cette politique qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera conduite au bénéfice des élèves et étudiants déclarés en situation de handicap reconnue par une CDAPH, ou présentés par le médecin de l’université agréé par la MDPH.
Cette politique entend traduire le droit à l’éducation de jeunes adultes, ou non, prévue, notamment par l’article L111-1 du code de l’Éducation et concrétiser les dispositions particulières réservées aux enfants et adolescents handicapés telles que définies par les articles L. 112-1 à L. 112-5, puis D.122-1 D.123-22 du même code.

Enfin, cette politique entend traduire dans l’ordre public interne les engagements souscrits par l’État français signataire de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, plus particulièrement son article 28 aux termes duquel : « 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances ».