Secteur public

TRAVAILLER DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

1/ Les obligations de l'employeur


En terme de recrutement

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les employeurs publics ont l'obligation d'embaucher 6% d'agents handicapés. La loi du 11 février 2005 est venue renforcer cette obligation en créant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Sont concernés par l'obligation d'emploi des personnes handicapées, l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, l'exploitant public la Poste, ainsi que tout ce qui découle de la fonction publique hospitalière (à quelques exceptions).


En terme d'aménagement

 Les lieux de travail doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés.

Ainsi lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau du lieu de travail doit être aménagé pour accueillir les travailleurs handicapés. En revanche lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapés doivent être aménagés.

 

Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que sanitaires, les locaux de restauration et les parcs de stationnement doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées.

 

 

 

2/ Vos droits

 

L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapés afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à l'emploi, pour le conserver, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

 

Les travailleurs handicapés ont le droit à un aménagement de leur poste de travail (adaptation des machines ou des équipements) mais il est également possible d'aménager les horaires de travail afin de faciliter l'exercice professionnel et de maintenir l'emploi. Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou  à une personne accueillie à son domicile.
Les travailleurs handicapés disposent aussi de la priorité en matière de mutation, de détachement ou encore de mise à disposition.

 

 

 

3/ Les conditions requises pour accéder à la fonction publique

 

Aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer l'aptitude à l'exercice de sa fonction.
Les conditionshttp://www.onisep.fr/Scolarite-et-handicapgénérales exigées pour tous les candidats sont les suivantes :

  • Avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • Jouir de ses droits civiques
  • avoir un casier judiciaire dont les mentions sont compatibles avec les fonctions
  • Remplir les conditions d'apptitude physique exigées en prenant en compte les possibilités de compensation du handicap

 

 

 

QUELQUES LIENS UTILES


 

http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=730

 

http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=718

 

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20796/les-personnes-handicapees.html